Attention, la date limite de demande d’agrément au titre du CII approche ! Pensez à faire vos demandes avant le 30/09/2022 !
Suite aux nouveautés du projet de loi de finances 2022, les organismes publics ou assimilés doivent à présent demander un agrément CIR avant le 31/10/2022 ! Les dépenses de ces entités publiques ne sont plus doublées.
Dans le cadre du nouveau dispositif CICO, les ORDC doivent faire des démarches d’agrément pour le 30/09/2022 !
➡️Je suis une société qui confie une partie de ses travaux R&D&I à des prestataires
Confier ses travaux de recherche ou d’innovation à un prestataire agréé est bénéfique pour vous : en effet, vous pouvez intégrer les factures de ces prestataires dans l’assiette de dépenses de votre propre CIR/CII/CICO
L’agrément concerne les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos prestataires, qu’ils soient des organismes publics ou privés, s’ils possèdent bien des agréments valides ou s’ils sont prêts à réaliser une demande d’agrément.
Pour retrouver l’ensemble des prestataires agréés : Cliquez ici.
➡️Je suis prestataire : quels sont mes intérêts à être agréé ?
L’agrément CII est une faculté pour le sous-traitant. Celui-ci peut refuser de l’utiliser à l’égard de son client s’il souhaite déclarer ses activités pour son propre CII ou s’il estime que son activité ne participe pas à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du CII. Ainsi le bénéficiaire de l’agrément peut refuser de transmettre son agrément à son client.
La question de l’agrément est donc stratégique : être agréé peut être un critère de sélection pour vos clients (atout commercial).
Les démarches de demande d’agrément consistent à présenter un projet technique de recherche ou d’innovation, et à fournir certains documents (KBIS, CV et diplôme du personnel R&D). L’agrément est accordé pour 3 ans pour le CIR et de 5 ans pour le CII.
🆕 Les nouveautés 2022 :
A chaque dispositif fiscal correspond son agrément : CIR, CII ou CICO. Quelques nouveautés sont à prendre en compte suite à la loi PLF 2022.
Agrément Crédit Impôt Innovation CII
Vous pouvez récupérer 20% de la facture d’un prestataire agréé CII dans votre propre déclaration de CII.
Si votre prestataire n’est pas agréé ou que vous souhaitez agréer pour la première fois votre propre société, les démarches de dépôt doivent s’effectuer avant le 30/09/2022 afin de pouvoir avoir un agrément valide sur toute l’année 2022.
Une nouvelle plateforme pour les démarches d’agrément CII a été mise en place : Cliquez ici.
Agrément Crédit Impôt Recherche CIR
Vous pouvez récupérer 30% de la facture d’un prestataire agréé CIR dans votre propre déclaration de CIR.
Quelques nouveautés sont à prendre en compte notamment concernant vos prestataires publics (universités, laboratoires…) :
- Le doublement des montants facturés par les organismes publics et assimilés a pris fin le 31/12/2021 (vous récupérez à présent 30% de la facture contre 60% auparavant).
- il faut dorénavant que ces organismes fassent une demande d’agrément CIR avant le 31/10/2022 en suivant la démarche décrite sur ce lien.
A noter que dans le CIR 2022, le plafond des dépenses sous-traitées (privées et publics) est égal à 3 fois les dépenses internes de recherche contre 3 fois les dépenses privées auparavant.
Agrément Crédit Impôt Collaboration de Recherche CICO
Pour pallier la suppression du doublement des prestations des organismes publics, le CICO a été créé.
Ce nouveau dispositif 2022 concerne plus particulièrement les ORDC, et des collaborations de recherche fortes.
Il permet de valoriser 50 % des dépenses éligibles retenues (dans la limite des 6M € de dépenses déclarées) pour les PME. Il est de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE), dans la limite des 6M € de dépenses déclarées.
Pour obtenir l’agrément CICO en 2022, l’ORDC a jusqu’au 30/09/2022 pour effectuer les démarches suivantes :
- Obtenir l’agrément CIR (cf. paragraphe précédent),
- Avoir un justificatif prouvant leur nature de ORDC (document de l’ANR ou questionnaire à remplir)
- Toutes les démarches par type de structure sont décrites ici.
📅 Les dates à retenir pour un agrément valide en 2022
Pour une première demande d’agrément :
CII : avant le 30/09/2022.
CIR :
▪️ Entre le 15/12/2021 et 15/03/2022 pour les sociétés privées.
▪️ Avant le 31/10/2022 pour les organismes publics et assimilés.
CICO : avant le 30/09/2022 pour les ORDC.
Il faut renouveler votre agrément en 2022 si :
CII : votre agrément CII a expiré en 2021, nouvelle demande à faire avant le 30/09/2022.
CIR : votre agrément CIR expire fin 2022, nouvelle demande à faire entre le 01/09/2022 et 30/11/2022.
